Le 4 février dernier les députés ont débattu en séance du projet de loi du gouvernement pour lutter contre la contrefaçon. Le présent texte, en améliorant la loi du 29 octobre 2007, apporte plusieurs avancées significatives concernant la spécialisation des tribunaux, la détermination des dommages et intérêts, la réparation des préjudices liés à la propriété intellectuelle ou encore le droit de la preuve ; en outre, il renforce les pouvoirs de la douane. Enfin, l’Assemblée a adopté des amendements concernant la question très sensible des semences de ferme, reconnaissant le droit imprescriptible du paysan de ressemer une partie de sa propre récolte. Le présent texte apporte sur ce point une qualification utile et judicieuse. C’est la raison pour laquelle, Philippe FOLLIOT, député UDI du Tarn, et ses collègues ont apporté leurs soutiens au gouvernement sur ce projet de loi.
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Monsieur Philippe FOLLIOT. La contrefaçon n’est pas un phénomène nouveau : depuis qu’il y a production, il y a toujours eu imitation, triche, fraude et contrefaçon. Il s’agit néanmoins d’un fléau moderne, international et en pleine expansion. Ce fléau est d’abord économique : 250 milliards de dollars au niveau mondial, 30 % de l’activité du crime organisé provenant de la contrefaçon. Dans notre pays, cela représente 40 000 emplois et 6 milliards d’euros de pertes tous les ans. Ce fléau est également sanitaire et social, puisqu’il pose des problèmes de santé publique avec la contrefaçon de médicaments ou de produits agroalimentaires. Il met également en cause la sécurité puisqu’un produit contrefait peut être dangereux. Le présent texte, en améliorant la loi du 29 octobre 2007, apporte plusieurs avancées significatives concernant la spécialisation des tribunaux, la détermination des dommages et intérêts, la réparation des préjudices liés à la propriété intellectuelle ou encore le droit de la preuve ; en outre, il renforce les pouvoirs de la douane. Enfin, l’Assemblée a adopté des amendements concernant la question très sensible des semences de ferme, reconnaissant le droit imprescriptible du paysan de ressemer une partie de sa propre récolte. Le présent texte apporte sur ce point une qualification utile et judicieuse. Pour toutes ces raisons, l’UDI votera ce texte ; mais nous pensons qu’il faudra aller plus loin, notamment en matière de coopération internationale. En effet, même si notre arsenal juridique national est performant – et il le deviendra grâce à ce texte –, nous devons échanger au niveau mondial avec d’autres États pour lutter contre la contrefaçon, surtout quand celle-ci est érigée en système de développement économique de certains pays – soyons clairs et précis : je pense à la Chine, mais également à d’autres États, dont des pans entiers de l’économie reposent sur la contrefaçon. Cela mérite d’être souligné. Notre pays pourra se défendre contre cela par le biais de ce texte, mais devra aller plus loin et dénoncer ce phénomène sur un plan diplomatique et lors des échanges que nous avons avec ces pays. Nous devons rappeler qu’il n’est pas acceptable, dans des échanges mondiaux équilibrés, où les notions de morale et de réciprocité devraient avoir leur place, que la propriété intellectuelle puisse être bafouée comme elle l’est et que la contrefaçon puisse dans certaines régions constituer une économie occulte mais tolérée, pour ne pas dire encouragée. Cela n’est ni supportable ni acceptable, et nous comptons sur vous, madame la ministre en charge du commerce extérieur, pour le clamer haut et fort et pour défendre l’industrie de notre pays.