Ce mardi 13 juillet, le Sénat continuait l’examen du projet de loi de différenciation, déconcentration, décentralisation et de simplification de l’action publique locale. Dans ce cadre, Philippe Folliot avait déposé un amendement pour réduire le délais de droit de préemption des biens sans maîtres ou en état d’abandon manifeste à 10 ans, au lieu de 30, dans les zones de revitalisation rurale.
En l’état, seul les périmètres des grandes opérations d’urbanisme et des opérations de revitalisation rurale étaient concernés par cette réduction des délais. Le sénateur Folliot a souhaité un rééquilibrage envers les petites communes rurales où le nombre de biens sans maîtres ou en état d’abandon manifeste est très important et où les besoins des communes envers ces biens sont nombreux.
L’amendement du sénateur – irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution – a été repris par le Gouvernement, ce qui est le gage à la fois d’une très bonne initiative mais également l’assurance qu’il restera en l’état à l’Assemblée nationale.