En tant que membre de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le sénateur Philippe Folliot a été désigné rapporteur de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre le Sénégal et la France. Après un certain nombre d’auditions et plusieurs mois de travaux il a rendu son rapport, enregistré le 17 mai 2023. La Commission a adopté les projets de loi de ratification de ces conventions, suivant l’avis du sénateur tarnais.
Il s’agit d’une convention qui entre dans le cadre de l’entraide pénale en matière de lutte contre le terrorisme avec des États du G5 Sahel, et notamment le Burkina Faso, le Niger et le Mali. Si le processus avec le Mali est suspendu du fait des tensions politiques sur place, le processus a continué pour les autres pays.
La dernière convention signée avec le Sénégal dans ce domaine date de 1974, comme le souligne Philippe Folliot « Ce cadre juridique paraît aujourd’hui obsolète et appelle une révision destinée à y inclure des stipulations plus adaptées et plus modernes. ». Par ailleurs, le Sénégal a aboli la peine de mort en 2004, ce qui rend les extraditions possibles même si le sénateur note un faible volume de demandes avec pour la France « onze demandes d’extradition » alors que le Sénégal « n’en a formulé que deux ».
Face aux interrogations concernant la question des droits de l’Homme et les demandes d’extradition instrumentalisées par les pouvoirs politiques le sénateur Folliot a rappelé « [qu’il] est de jurisprudence constante que toute personne recherchée par l’autre partie et réfugiée dans notre pays pour des raisons politiques ou religieuses ne peut être extradée. La France restera donc totalement maîtresse du processus d’extradition, même si le contexte politique sénégalais est particulier : ne mélangeons pas les choses. »
Vous pouvez retrouver le rapport d’information : ici.
