Au cours des questions au gouvernement du mercredi 28 janvier 2014, Philippe FOLLIOT a interpellé Monsieur le Premier Ministre, Manuel VALLS, au sujet de l’occupation illégale par des zadistes de la zone de Sivens. C’est finalement Ségolène ROYAL, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui lui a répondu. Dans sa réponse, Madame la Ministre a une nouvelle fois cautionné implicitement l’existence illégale de cette zone de non-droit, ne démentant pas le peu de courage de l’autorité étatique dénoncé par le député du Tarn dans ce dossier. Sur le plan financier il n’est fait aucune référence à l’argent public déjà investi dans ce projet (3 millions d’euros), payé en partie par le contribuable tarnais. Ce qui confirmerait la perte définitive de cette somme. Enfin, Philippe FOLLIOT prend acte de l’engagement de Madame la Ministre de sa volonté de « récupérer les fonds européens qui ont été retirés au projet précédent » mais aussi « que l’État prenne en partie à sa charge les frais de retard du chantier ».
Lire la question et la réponse ci-dessous :
Monsieur Philippe FOLLIOT, député du Tarn. Monsieur le Premier ministre, suite aux tragiques attentats que vient de connaitre notre pays, il y a eu un important et salutaire mouvement d’Union Nationale. Par millions nos concitoyens sont descendus dans la rue pour marquer leur indéfectible attachement à la démocratie, à la République et à ses valeurs mais aussi à l’Etat de droit ou encore à la liberté de la presse. Malheureusement, on voit que ces principes ne sont pas appliqués partout voire ouvertement bafoués dans certaines parties du territoire national. Monsieur le Premier ministre, je voudrais me faire le relais d’inquiétudes et d’indignations au regard de ce qui se passe dans la zone de non-droit de Sivens. Où va-t-on quand des individus, au mépris de toutes règles de propriété, d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité ou de respect de l’environnement s’installent dans la durée et construisent en dur pour figer une zone de non-droit ? Où va-t-on quand des individus, en toute impunité, tiennent, telle une milice fascisante, des points de contrôle pour empêcher la libre circulation sur une route départementale ? Où va-t-on quand des individus tiennent une conférence de presse masqués avec contrôle d’identité des journalistes pour leur expliquer que c’est pour mieux les retrouver s’ils n’écrivent pas dans le bon sens ? Où va-t-on quand des individus narguent ouvertement l’autorité de l’Etat et que les gendarmes sont interdits d’accès dans le secteur ? Où va-t-on quand la ministre de l’environnement qui a lancé une médiation qui ne fait que des mécontents n’a pas un mot pour faire évacuer le site et pour les riverains excédés qui n’en peuvent plus de subir de telles intimidations, exactions et viols de propriété par des individus hors la loi ? Monsieur le Premier ministre, ne rien faire, c’est l’assurance d’avoir un autre drame à Sivens. Je vous en conjure, agissez et faites enfin respecter partout et surtout à Sivens les lois de la République pour lesquelles des millions de Françaises et Français se sont mobilisés.
Madame Ségolène ROYAL, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Monsieur le député, je voudrais faire trois observations. La première est que, vous l’avez dit, nous sommes dans un État de droit. Suite à l’appel au secours des élus locaux, je suis intervenue pour envoyer des experts sur place, afin d’essayer de sortir par le haut de cette inextricable situation. Peu importe les responsabilités des uns et des autres : nous devons maintenant nous rassembler autour d’une solution durable qui procure de l’eau aussi bien aux agriculteurs qu’au débit d’étiage de la rivière. La deuxième observation, c’est qu’à partir des propositions des experts qui ont mis en avant deux solutions : soit un ouvrage en amont, qui aurait un moindre impact sur l’environnement, soit des retenues de substitution, il appartient maintenant aux élus locaux de faire leur choix, au besoin par un référendum local, afin de décider quel est l’ouvrage qui leur convient. Je prends pour ma part l’engagement, pour les y aider, de récupérer les fonds européens qui ont été retirés au projet précédent, pour atteinte à la directive et à la loi sur l’eau. Je m’engage aussi à ce que l’État prenne en partie à sa charge les frais de retard du chantier. Je vais donc très loin dans la prise en compte de la responsabilité de l’État, s’agissant d’un projet qui relève des élus locaux. La troisième observation, sur l’occupation illégale du site, est que je peux prendre cet engagement, monsieur le député : en accord avec le ministre de l’intérieur Bernard CAZENEUVE, dès lors que les élus locaux auront fait leur choix, il y aura une évacuation du site, afin que l’État de droit reprenne ses droits.