La dotation globale de fonctionnement constitue la principale dotation de l’État au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il apparaît que son calcul, complexe, est basé sur des critères variés ce qui induit un manque de visibilité et de lisibilité pour la rédaction du budget des communes.
Le sénateur Philippe Folliot interroge la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriale sur la possibilité de communications en amont de ce calcul afin de le faciliter.
Texte de la question :
Monsieur Philippe Folliot souhaite interroger Madame Dominique Faure ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales sur l’accessibilité au calcul de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) par les élus et les collectivités territoriales. La Dotation globale de fonctionnement est calculée à partir d’un grand nombre de critères, de nature variée : démographique, sociale, financière, physique et géographique ou bien encore administrative, la répartition de l’enveloppe implique de comparer les communes entre elles pour déterminer celles qui répondent aux critères d’éligibilité ainsi que le montant qui doit revenir à chaque commune. Les communes se retrouvent face à un grand nombre de critères à prendre en compte, compliquant le calcul de la prévision potentielle de leur Dotation globale de fonctionnement. Il souhaiterait donc savoir quelles communications sont mises en place pour rendre plus accessible et plus lisible, en amont, le calcul de la Dotation globale de fonctionnement pour les élus et les collectivités territoriales.