Le 4 mai 2023 le sénateur Philippe Folliot a déposé une question écrite à propos de l’impossibilité pour certaines communes d’assurer le service minimal dans les écoles en cas de grève du personnel et des enseignants. Il souhaite en effet connaître la position du ministre, M. Pap NDIAYE, sur la possibilité d’une transmission immédiate et automatique du nombre de personnes ayant rejoint les préavis de grève et sur la question de la charge que l’article L. 134-4 du code de l’éducation fait peser sur les communes rurales.
Question n° 06584 adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse :
Texte de la question : M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le service minimal institué dans les écoles en cas de grève du personnel et des enseignants. Au titre de l’article L. 133-3 du code de l’éducation, les élèves des écoles maternelles et élémentaires bénéficient gratuitement d’un service d’accueil organisé par l’État, sauf lorsque le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % des effectifs d’enseignants. Dans ce dernier cas, la commune a la charge du service d’accueil. Or, l’autorité administrative doit informer le maire « sans délai » du nombre de personnes ayant rejoint le préavis de grève, celles-ci pouvant le faire jusqu’à quarante-huit heures avant le jour de grève. Face à cela, les plus petites communes, qui peinent déjà à maintenir les écoles sur leur territoire, se retrouvent parfois dans l’incapacité d’assurer, avec un préavis si faible, les conditions d’accueil des écoliers. Il souhaite donc connaître sa position sur la possibilité d’une transmission immédiate et automatique du nombre de personnes ayant rejoint les préavis de grève sans avoir à attendre la communication de l’autorité administrative et sur la question de la charge que cela fait peser sur les communes rurales.
Pleinement engagé sur cette question, la réponse du ministre est vivement attendue par le sénateur tarnais, de même que que la réponse à la question sur la fermeture des piscines municipales et sur l’apprentissage des élèves.