Rente mutualiste. Monsieur Philippe FOLLIOT attire l’attention de Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, au sujet d’un droit à réparation spécifiquement ouvert aux titulaires de la carte du combattant, aux processeurs du titre de reconnaissance de la Nation et aux familles de « Mort pour la France ». En effet, la mutualité ancien combattant souhaiterait que le plafond majorable de la rente mutualiste ancien combattant soit relevé à 125,5, symbolisant ainsi une réparation faite aux familles concernées. Ainsi, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et ses intentions.
Réponse. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d’indice de pension militaire d’invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l’article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C’est ainsi qu’en 2012, le montant du plafond s’élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d’indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d’euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d’euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l’effort financier important que l’État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l’extension d’une dépense fiscale ne peut être prisse en compte qu’après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d’économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.
Guerre d’Algérie. Monsieur Philippe FOLLIOT attire l’attention de Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des militaires français présents en Algérie entre le 19 mars 1962 et le 1er juillet 1964. En effet, le décès de 534 de leurs camarades morts pour la France rappelle le climat d’insécurité dans lequel ils ont rempli leur mission. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de leur donner droit au titre d’anciens combattants et de le permettre de jouir des droits afférents à ce statut.
Réponse. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d’indépendance de l’Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La question d’une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée à l’Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a indiqué qu’il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n’a pas permis d’inscrire au budget des anciens combattants pour 2013 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal en année pleine est estimé à 5,5 M€. Cependant, le ministre délégué a affirmé qu’elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014. Cependant, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.