Question indiscrète : faut-il remettre en cause le régime spécial de retraite des députés comme le proposait l’amendement n°249 rect. déposé par les députés Verts et rejeté par l’Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi sur la réforme des retraites ?
Philippe Folliot : Qu’il me soit permis tout d’abord de préciser que l’amendement n°249 rect. de nos collègues Verts n’était pas le seul à demander la réforme du régime spécial des retraites des parlementaires ! Avec mes collègues centristes nous avons également fait cette proposition (amendement n°504) en l’élargissant à l’ensemble des régimes spéciaux (il existe pas moins de 18 régimes hors régime général dans les secteurs privé et public) dont les centristes ont toujours demandé la mise en extinction progressive au nom de l’égalité entre les Français. Cette mesure s’inscrit également dans nos propositions pour mettre en place un régime unique par points pour tous les salariés du privé et du public sur la base du régime général. Ce régime poursuit deux objectifs : faciliter la mise en oeuvre d’une « retraite à la carte » et garantir l’équilibre financier de cette branche en permettant aux partenaires sociaux de définir chaque année la valeur d’achat et la valeur de liquidation du point. L’amendement que les centristes ont fait adopter au Sénat va dans ce sens et c’est une perspective déterminante.
Enfin pour revenir à la réforme de la retraite des députés, il faut noter que celle-ci, ne pouvant se faire par voie législative, sera conduite par le Bureau pluraliste de l’Assemblée Nationale qui se réunira le 27 octobre sur ce sujet. D’après le Président de l’Assemblée, Bernard Accoyer, « les retraites versées aux anciens députés devraient être diminuées de 8% au 1er janvier 2011. » Cette mesure à laquelle je suis personnellement favorable a été approuvée à l’unanimité par les membres du groupe de travail interpartis sur une modification du « service de pension vieillesse des anciens députés ».
Ainsi la réforme du régime spécial des parlementaires intégrera les mesures de la réforme en cours du régime général, qu’il s’agisse de l’âge de liquidation de la retraite (62 ans), du taux de cotisation (10,55%) ou du nombre d’annuités requises (41 ans en 2012 puis 41 ans et demi en 2014) pour l’obtention d’une pension sans décote.
Je me réjouis de ces évolutions car j’ai toujours combattu les privilèges… où qu’ils se trouvent !
Toutefois je pense qu’il faut se garder de toute forme de populisme en la matière et de sa forme la plus sournoise qu’est l’antiparlementarisme cher aux extrêmes droite et gauche confondues. En effet il faut savoir qu’en moyenne un député exerce son mandat 7 ans et que pour la plupart la retraite parlementaire n’est que complémentaire. Il me semble essentiel de maintenir un système (rémunération et retraite) qui garantisse à la fois l’indépendance des élus de la République vis-à-vis des tentatives d’influence ou de corruption mais aussi et surtout un égal accès de tous à la fonction pour qu’elle ne soit pas monopolisée par les fonctionnaires qui ont la garantie de retrouver leur emploi à l’issue de leur mandat ou… par les candidats très riches !