FILIERES VITICOLES
Philippe FOLLIOT a interrogé le 15 octobre dernier Monsieur le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les cinq mesures annoncées concernant le vin en France, désormais jugé nocif dès le premier verre. Certaines associations ont ainsi manifesté leur inquiétude quant à l’avenir du vin en France. Il lui a donc demandé quelles étaient ses intentions pour remédier à cette situation.
Monsieur Philippe FOLLIOT interpelle Monsieur le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les cinq mesures annoncées concernant le vin en France, désormais jugé nocif dès le premier verre et assimilé de facto à une drogue. Mesures donc qui ne luttent plus seulement contre l’alcoolisme et la consommation excessive d’alcool, facteur des légitimes politiques de santé publique. Certaines associations manifestent ainsi leur inquiétude quant à l’avenir du vin en France. En effet, cinq mesures seraient envisagées pour lutter contre le vin, notamment l’interdiction de parler du vin sur Internet, l’interdiction de parler positivement du vin dans les médias, la mise en place d’une taxation du vin au nom de la santé publique et d’une radicalisation du message sanitaire, et enfin un durcissement des mentions sanitaires sur les étiquettes. Ces-dernières trouveraient leur source dans les deux plans annoncés par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT. Certaines de ces mesures constitueraient une atteinte à la liberté d’expression, notamment sur les réseaux sociaux où des millions d’internautes seraient privés de commentaires. Elles engendreraient aussi certaines conséquences. En outre, les consommateurs de vin se tourneraient notamment vers les pages internet des vignerons étrangers, les reportages concernant le vin disparaitraient et les consommateurs de vin deviendraient stigmatiser par une notion de modération qui n’existerait plus. Or aujourd’hui, il faut rappeler que la France est le 1er producteur mondial de vin et que l’activité viticole constitue la 2ème activité exportatrice de notre pays. Le vin fait aussi partie de la culture française qui doit se transmettre et se partager. M. FOLLIOT lui demande ainsi sa position sur le sujet.
ELECTRICITE
Le 15 octobre dernier, Philippe FOLLIOT a appelé l’attention de Monsieur le ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie sur l’impact de l’installation des compteurs Linky sur la facture d’électricité des consommateurs. L’installation de ces compteurs risquerait d’entraîner un surcoût important pour les consommateurs. Il a donc demandé quelles mesures le gouvernement comptait prendre pour limiter l’impact de ces nouveaux compteurs sur les consommateurs.
Monsieur Philippe FOLLIOT attire l’attention de Monsieur le ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie sur l’impact de l’installation des compteurs Linky sur la facture d’électricité des consommateurs. En effet, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l’installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, risque d’entraîner une vague de changements d’abonnements, qui représenterait un surcoût important pour les consommateurs. L’arrivée de Linky obligerait les foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d’abonnement supérieure. Au final, le seul changement d’abonnement entraînerait pour ces consommateurs un surcoût annuel de 308 millions d’euros. En plus du surcoût de l’abonnement qui toucherait les 10 millions de ménages sous-facturés, tous les foyers mal-abonnés se verraient facturer leur changement d’abonnement, soit 36,21€ TTC. Le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme « gratuit », représenterait donc au total 545 millions d’euros de surcoûts pour l’ensemble des foyers mal-abonnés. Dans le contexte de hausse générale des prix de l’énergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de régulation de l’énergie prennent toutes les mesures nécessaires afin de limiter ces conséquences pour les consommateurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le gouvernement entend prendre pour limiter l’impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs.
LANGUES REGIONALES
Philippe Folliot a adressé une question écrite le 15 octobre à Monsieur le Ministre de l’éducation nationale, sur les perspectives récemment ouvertes dans le domaine des langues et cultures régionales et notamment en ce qui concerne l’adoption de la nouvelle loi d’orientation sur l’école pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Or le développement de certaines langues régionales dont l’occitan n’est toujours pas assuré. Il a ainsi demandé au gouvernement d’étudier certaines mesures pour remédier à ces carences.
Monsieur Philippe FOLLIOT attire l’attention de M. ministre de l’éducation nationale, sur les perspectives récemment ouvertes dans le domaine des langues et cultures régionales et notamment en ce qui concerne l’adoption de la nouvelle loi d’orientation sur l’école pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. En effet, d’après certaines fédérations d’enseignants, l’offre d’apprentissage de l’occitan dans le service public serait insuffisante et en conséquence la continuité entre l’école primaire et le collège ou le lycée ne pourrait de facto pas être assurée. Aussi, ces fédérations soutenues par des associations ont constaté que certaines académies se trouveraient laisser pour compte. C’est le cas de l’académie de Clermont-Ferrand qui n’aurait à sa disposition que deux professeurs. Ainsi, ils réclament la mise en place d’une politique de développement de l’occitan dans l’intégralité des régions concernées, et qui intégrerait certaines modalités. D’une part, le Conseil supérieur des programmes (créé par la loi d’orientation) devrait s’adjoindre les compétences de spécialités des langues régionales tant sur la forme que sur le fond par la mise en place d’un socle commun de connaissances, de programmes scolaires (par l’apprentissage à minima pour tous les élèves de France de la diversité linguistique et culturelles nationale) ou encore d’examens ou de concours. A ce titre d’ailleurs, ces associations revendiquent également la création d’une agrégation régionale. Selon elles, les rectorats ayant en charge l’enseignement de l’occitan devraient bénéficier d’une dotation budgétaire spécifique complémentaire pour qu’ils n’empiètent pas sur les moyens dont disposent les autres disciplines. Monsieur FOLLIOT lui demande de bien vouloir étudier ces mesures pour la mise en place d’une politique nouvelle d’enseignement public des langues régionales.
HARKIS
Le 15 octobre dernier, Philippe FOLLIOT a adressé une question écrite à Monsieur le Ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de nos compatriotes harkis. En effet, certaines dispositions ont été déclarées contraires à la constitution, et ont été par la suite annulées. Il s’agit de l’allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local. Il lui a demandé quelles mesures le gouvernement allait envisager concernant cette annulation.
Monsieur Philippe FOLLIOT attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de nos compatriotes harkis. À la fin du premier semestre 2013, un rapport en exécution de l’article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et relatif à l’application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, a été remis au Parlement. Dans sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles qui réservaient aux seuls ressortissants de statut civil de droit local le bénéfice de l’allocation de reconnaissance. Par ailleurs dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’État annulé les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 en tant qu’elles réservent le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local. Il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour tirer les conséquences de cette annulation.