En novembre 2024, le sénateur Philippe Folliot avait posé une question écrite sur la protection de l’aire marine protégée de l’île de La Passion-Clipperton (nº 01144). Adressée la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, elle avait pour objet la protection de l’espace maritime autour de l’atoll. La réponse de la ministre a été publiée le 27 février 2025.
Texte de la réponse :
L’aire marine protégée (AMP) de Clipperton est établie dans les eaux territoriales de l’île par l’arrêté du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope de ces eaux, correspondant à l’espace entre la « laisse de haute mer » jusqu’aux 12 milles nautiques de la mer territoriale. Du fait de son statut administratif, cette AMP ne dispose pas de plan de gestion ni de financements dédiés. En créant le conseil consultatif de La Passion-Clipperton, le décret n° 2023-1182 du 13 décembre 2023 relatif à l’administration de l’île de La Passion-Clipperton vient éefois renforcer la gestion et le suivi de sa protection. Ce conseil sera saisi pour avis des projets de textes réglementaires relatifs à l’île de La Passion-Clipperton et à : 1° L’exercice des activités scientifiques sur l’île ainsi que dans les eaux sous souveraineté et juridiction ; 2° La protection de l’environnement terrestre et marin ; 3° L’exercice de la pêche maritime dans les eaux sous souveraineté et juridiction. Ce conseil peut être consulté sur toute question concernant l’île de La Passion-Clipperton, notamment celles relatives à la zone économique exclusive, aux missions et études scientifiques, à la protection de l’environnement terrestre et marin et à la pêche des navires étrangers. Il sera composé de treize membres : trois membres désignés par le ministre chargé des outre-mer ; un membre proposé par le ministre de la défense ; un membre proposé par le ministre chargé de la recherche ; un membre proposé par le ministre des affaires étrangères ; un membre proposé par le ministre chargé des pêches maritimes ; un membre proposé par le ministre chargé de la mer ; un membre proposé par le ministre chargé de l’environnement ; quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière scientifique, environnementale et halieutique relatives aux enjeux de l’île. Le périmètre de l’AMP est protégé activement via des moyens et dispositifs de surveillance et de contrôle. L’administration quotidienne de La Passion-Clipperton se matérialise principalement par des actions de limitation et de contrôle de son accès (mouillage, débarquement, atterrissage et séjour sur l’île), notamment par l’instruction des demandes d’autorisation d’accès à l’atoll limitées aux programmes scientifiques, la délivrance de licences de pêche et la règlementation de l’exercice de la pêche dans la zone économique exclusive, le soutien aux programmes de recherches scientifiques liés à Clipperton et à sa ZEE. L’accès et une présence éventuelle sur La Passion-Clipperton sont par conséquent soumis à son autorisation préalable, notamment au regard des dangers de l’île et de la fragilité de son environnement. De plus, dans le cadre de la coopération navale volontaire, accord de 2019 entre le SGDSN, le SGMER et Armateurs de France, les navires battant pavillon français peuvent se reporter dans le secteur et signaler tout événement susceptible d’intéresser l’Etat (ex : le navire de croisière « Commandant Charcot » en octobre 2022). La surveillance se fait également à distance par satellite depuis le Centre de Fusion de l’information maritime (CFIM) de Polynésie française qui exploite les éléments de « source ouverte » (applications type Marine Traffic) ainsi que des capteurs pour détecter les éventuels navires qui évolueraient tous feux éteints (« dark ships ») : en 2023 ce sont ainsi 172 clichés radiofréquence (et non optiques) pris pour Clipperton qui ont été reçus et analysés par le CFIM. La veille est permanente : ainsi à l’hiver 2024 un message intimant à un skipper l’ordre de partir a été adressé par le CFIM à un voilier qui mouillait devant l’atoll sans autorisation. La Ligue de protection des oiseaux (LPO) réalise actuellement une étude de faisabilité en vue d’effectuer une mission de protection de la biodiversité à Clipperton consistant principalement à une dératisation. Il convient d’ailleurs de souligner tout l’intérêt de ce projet pour la conservation de l’avifaune sur cette île. En soutien, la Direction Générale des Outre-Mer (DGOM) a d’ailleurs prévu une subvention à hauteur de 30 000euros. La zone économique exclusive autour de Clipperton (soit environ 400 000 km2) fait également l’objet d’opérations de contrôle. Elle fait l’objet d’au moins un passage par an d’un navire de la Marine nationale. Ce contrat opérationnel peut faire l’objet d’une fréquence plus élevée au gré des passages d’opportunité de bâtiments militaires dans la région (ex : la mission Jeanne d’Arc d’entrainement des officiers de marine en juin 2023). Ces déploiements permettent notamment de surveiller l’intégrité des eaux sous souveraineté et sous juridiction d’une part, et, d’autre part, le respect des limites de pêche, empêchant par conséquent la pêche illégale. L’année écoulée, 15 pêcheurs mexicains licenciés ont travaillé dans la zone économique exclusive de Clipperton pour 89 jours de pêche en tout. Trois d’entre eux ont été approchés en 2023 et deux contrôlés physiquement cette année, le directeur du JRCC (Joint Rescue Coordination Centre) de Tahiti étant également le « référent pêche » du territoire. Pour mémoire, on compte 10 jours de transit depuis Papeete, en termes d’action concrète, le JRCC contribue à la protection de la zone à distance : surveillance de la navigation en continu pour garantir notamment le transit au-delà des 60 milles nautiques.
Pour rappel, texte de la question :
M. Philippe Folliot appelle l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation de l’aire marine protégée (AMP) de l’Île de La Passion-Clipperton. En effet, en 2016, pour satisfaire ses engagements internationaux relatifs à la protection des mers et des océans, la France a décidé de créer une aire marine protégée dans les eaux de l’île. L’arrêté du 15 novembre 2016 relatif à la protection du biotope des eaux territoriales de l’île de Clipperton dénommée « aire marine protégée dans les eaux territoriales de l’île de Clipperton » a ainsi affirmé la nécessité de « garantir l’équilibre biologique des milieux naturels marins nécessaires à la préservation des populations locales des espèces animales protégées mentionnées ». Dans ce cadre, il souhaiterait savoir quelles sont les actions concrètes et précises qui ont été menées pour rendre effective cette protection. Par ailleurs, il aimerait savoir quels sont résultats de cette protection et comment ceux-ci peuvent être quantifiés.