Portée depuis de nombreuses années par Alain DUFFOURG (sénateur du Gers) et Philippe FOLLIOT (sénateur du Tarn), la simplification de la mise en place de retenues collinaires a été adoptée au Parlement. En effet, lors du passage au Sénat du projet de loi projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PJLOA) le 12 février 2025, l’amendement sur les retenues collinaires déposé par M. Folliot a été adopté après avis favorable de la Commission et du Gouvernement, ainsi qu’une large majorité de l’hémicycle.
Les retenues collinaires profitent de l’écoulement naturel et des précipitations, pour constituer des réserves d’eau. Par définition, elles le font donc sans puiser dans les nappes phréatiques, et constituent un élément de résilience avec une faible incidence environnementale. Parfois, une retenue peut même s’avérer favorable à la biodiversité.
Malgré la censure de près d’un tiers des articles du projet de loi par le Conseil constitutionnel, lors de sa décision du 20 mars 2025, l’amendement sur les retenues collinaires a été validé, les Sages considérant que le nouvel article prévoyait des garanties suffisantes en matière d’atteintes graves à l’environnement. L’amendement adopté en séance prévoyait le passage en simple déclaration pour les retenues de mois de 75 000 mètres cubes. Le texte de la Commission mixte paritaire permet de préciser que le décret en Conseil d’État fixant les projets soumis à simple déclaration peut inclure les retenues collinaires et que celles-ci ne portent pas atteinte au principe de non-régression en matière environnementale. Il ne fait pas mention du volume des retenues concernées.
Il est donc nécessaire d’attendre la publication par le Gouvernement de ce nouveau Décret en Conseil d’État, qui sortira les retenues collinaires du régime d’autorisation, et qui devra fixer un volume à ces retenues soumises à simple déclaration.
En ce sens, les sénateurs Duffourg et Folliot ont écrit à la ministre de l’Agriculture Annie Genevard le 25 mars 2025 dans le but d’engager au plus vite l’administration du ministère dans la nouvelle rédaction du décret pour qu’enfin les procédures soient facilitées aux agriculteurs.
