Lors de l’examen du projet de loi sur la protection des consommateurs, les députés centristes ont bataillé durant près de deux heures afin de faire adopter un amendement destiné à créer un fichier positif. Ce dernier devait assurer une certaine transparence entre les instituts bancaires et les organismes de crédits, engageant ainsi la responsabilité de ces derniers en cas de prêts excessifs. On sait à quel point ces prêts peuvent parfois entrainer des consommateurs déjà fragilisés dans la spirale du surendettement. Cet amendement ayant été repoussé par la majorité des députés UMP, les centristes déposeront une proposition de loi le 26 janvier prochain afin de concrétiser ce projet tant réclamé par nombre de nos concitoyens.
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« M. Philippe Folliot. Je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments excellemment développés par mes collègues Jean Dionis du Séjour, Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde et Olivier Jardé.
Nous sommes, on l’a dit, face à un problème qui touche un très grand nombre de nos concitoyens. En qualité de parlementaires, nous avons tous et toutes eu l’occasion de recevoir dans nos permanences des victimes du surendettement.
Je voudrais vous apporter mon témoignage en tant qu’ancien directeur d’un organisme de financement du logement social chargé d’octroyer des crédits dans le cadre, un peu particulier, des comités interprofessionnels du logement : nous visions plutôt le qualitatif que le quantitatif. J’ai eu ainsi à me préoccuper de la situation des emprunteurs et de leur famille à de multiples reprises et j’ai pu me rendre compte que certains organismes de crédit tiraient profit de la naïveté de certains clients pour les pousser dans la voie du surendettement. Cela n’est moralement pas acceptable. Il me paraît donc essentiel, grâce à la responsabilisation de l’ensemble des prêteurs, de protéger les emprunteurs de bonne foi. Nous savons bien qu’une situation difficile peut mettre des gens dans un état de faiblesse et les amener à contracter des crédits à la consommation pour rembourser d’autres crédits, entrant dans un cycle infernal qui aboutit à des drames humains.
En plus de ceux déjà avancés, un autre argument me paraît essentiel : la mise en place d’un tel système constituera une mesure éminemment sociale. Il faut savoir que 40 % de nos concitoyens n’ont pas accès au crédit, parce que les banquiers ne prennent même plus le temps d’examiner leur dossier : en dessous d’un certain niveau de revenus, on ne vous prête plus.
M. Philippe Folliot. Dans les pays européens où fonctionne un schéma de fichier positif, on constate que 80 % à 85 % de la population a accès au crédit. Tout un chacun sait que des personnes n’ayant que de faibles revenus peuvent fort bien gérer leur budget et être des emprunteurs tout à fait acceptables, alors que des personnes aux revenus très élevés peuvent très mal gérer leur budget et se retrouver in fine dans des situations particulièrement difficiles.
Nous devons donc voter cet amendement en ayant à l’esprit cette vision des choses. C’est essentiel.
Enfin, au point où le rapporteur, le président de la commission et le secrétaire d’État en sont dans leur argumentation, pourquoi ne pas nous donner directement rendez-vous dans quinze ans pour régler enfin le problème ? Si nous continuons au rythme où nous avançons, c’est de toute façon cette échéance qui s’imposera. À force de passer de réunions de commission en réunions de commission, nous n’avançons pas. Nous avons la chance, grâce à la navette parlementaire, de faire un acte fort en votant cet amendement, dans la mesure où nous aurons tout loisir d’apporter par la suite des correctifs si nécessaire. Au moins, nous aurons avancé, nous aurons adressé un signe fort, attendu par nombre de familles et nombre de nos concitoyens. »