Mercredi 21 juillet, en fin de journée, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de différenciation, décentralisation, déconcentration et de simplification de l’action publique locale (Projet de loi 3DS).
Comportant environ 80 articles dans sa version initiale, ce projet de loi comporte désormais quelques 225 articles environ après son passage au Sénat. Le nombre d’articles et leurs objets traduisent de l’investissement du Sénat. Avec ses collègues, Philippe Folliot a tenu à faire remonter les problématiques locales, observées directement sur le territoire.
Sans dresser une liste exhaustive, vous retrouverez ci-dessous la majeure partie des interventions du sénateur ainsi que les avancées de ce texte dans les grandes lignes :
Philippe Folliot défend la consultation des maires concernant les projets sur leur commune
Vote de la reconnaissance de l’île de la Passion – Clipperton
Intercommunalités au service des communes, même pour les Maisons France Services
- Sur le volet différenciation et déconcentration, le Sénat a encadré les principes de délégation (temporaire, le temps d’un projet) et de transfert de compétence, ainsi que celui de différenciation territoriale. Nous nous sommes également assurés, de manière générale, que les transferts de compétence des intercommunalités vers d’autres collectivités ne se fassent qu’avec l’accord des communes de ces dernières.
- Sur le volet écologie, les représentants des collectivités territoriales, et notamment les maires, seront amenés à être plus impliqués dans les décisions de certaines agences, comme l’ADEME, ou organismes comme ceux des parcs régionaux. D’autres avancées sont présentes comme l’obligation d’entretien des terrains non-bâties.
- Sur le volet transport, plusieurs changements sont à noter. Je n’ai pas voté, comme une majorité de mes collègues, la possibilité de transfert de la gestion de certaines routes à la région car je considère qu’en l’état seuls les départements ont les compétences, les savoir-faire et les personnels qualifiés pour pouvoir les gérer.
- Sur le volet logement, plusieurs avancées sont présentes notamment au niveau de l’adaptation des mécanismes de la loi SRU pour les logements sociaux en fonction des territoires. Nous avons également renforcer les outils mobilisables dans le cadre des projets partenariaux d’aménagement et des grandes opérations d’urbanisme.
- Sur le volet social, je ne peux que regretter le manque d’ambition de mes collègues de traduire dans ce texte ma proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux. Je pense notamment aux commissions départementales de la démographie médicale et aux règles applicables à l’installation des médecins généralistes.
Plus particulièrement, je me suis battu sur quelques sujets qui me semblaient importants :
- Tout d’abord, j’avais déposé un amendement supprimant les seuils de création des intercommunalités. N’ayant pas été adopté de justesse, cet amendement a tout de même permis un long débat au sein de l’hémicycle où les prises de parole successives ont montré une nouvelle fois à Madame Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires, que ces seuils ne correspondaient à aucune réalité des territoires, notamment les plus ruraux. Elle a ainsi affirmé que « l’on n’obligerait aucune interco à fusionner même si le seuil n’est pas atteint ».
- Ensuite, avec quelques collègues centristes, nous avons fortement poussé la suppression du transfert obligatoire de compétence eau et assainissement des communes aux intercommunalités. Ayant réussi en amont de l’examen à convaincre les deux co-rapporteurs, nous avons voté avec intérêt la suppression de cette obligation qui deviendra facultative. Le principal enjeu désormais est de faire valider cette disposition par l’Assemblée nationale.
- Enfin, plusieurs d’entre vous m’ont fait remonter leurs difficultés au niveau des biens sans maîtres ou en état d’abandon manifeste. J’avais proposé un amendement visant à élargir la réduction du délai de 30 ans à 10 ans aux zones de revitalisation rurale. Repris par le Gouvernement lui-même, nous avons adopté cet élargissement à ces zones et aux quartiers prioritaires.
Nombreux ont été les amendements déclarés irrecevables par le Sénat, car jugés n’ayant pas de lien direct avec le texte, comme celui sur la commande publique et le seuil de 100 000 euros que je représenterai lors de l’examen de la loi de finance 2022. Il en fût de même pour les amendements relatifs aux chemins ruraux, également soutenus par mon collègue et ami Philippe Bonnecarrère.
Pour résumer, plusieurs avancées intéressantes, éclectiques, mais pas de “big-bang” de décentralisation et de déconcentration ni de fondamentale simplification de l’action publique locale. Il apparaît clairement que ce texte manque de vision et d’ambitions globales mais reste une avancée intéressante.
Nous nous mobilisons désormais pour que ce projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin que nous puissions faire passer un texte avant la fin du mandat prévue en février 2022.