Engagé en faveur d’une adaptation de la loi à la réalité des territoires, le sénateur Philippe Folliot est resté attentif à l’application de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Aussi, le Sénat a examiné la Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « Zéro Artificialisation Nette » au cœur des territoires et le sénateur tarnais avait, en concertation avec l’Association des maires ruraux du Tarn, déposé des amendements (exclure les jardins particuliers de la notion d’artificialisation, augmenter la surface minimale de développement communal de 1 à 2 hectares, permettre la fongibilité de la surface minimale de développement communal entre les communes au sein d’une même intercommunalité).
Voici les principaux points apportés par la loi votée le 17 mars :
(1) Modification du rôle joué par le SRADDET dans la mise en œuvre du ZAN. Le Gouvernement avait souhaité que les objectifs de réduction de l’artificialisation inscrits dans le SRADDET soient prescriptifs et s’imposent directement aux documents d’urbanisme inférieurs, à commencer par les PLUi et les PLU. Ce n’était pas envisageable. La proposition de loi transforme cette compatibilité obligatoire en un simple lien de prise en compte dans les documents d’urbanisme inférieurs. Un tel changement garantira aux élus locaux une meilleure maîtrise de leur stratégie de développement foncier.
(2) Le Sénat a estimé nécessaire d’introduire un mécanisme de mutualisation de l’artificialisation induite par les projets d’ampleur régionale et intercommunale. Le poids foncier de ces projets bénéficiant à l’ensemble d’une région ou d’une intercommunalité, il ne devait pas uniquement peser sur les comptes locaux d’artificialisation des territoires les accueillant. La liste des projets concernés sera établie par les acteurs de chaque territoire.
(3) Dans une logique analogue, l’artificialisation liée aux grands projets d’intérêt régional, national, européen et international sera désormais comptabilisée dans une « enveloppe nationale ». Lignes LGV, nouvelles centrales nucléaires, sites industriels inédits ou infrastructures portuaires : ces projets déterminants pour le développement de notre pays ne seront pas un poids lestant les possibilités de développement de nos communes.
(4) La notion de surface artificialisée a été révisé. La loi « Climat et résilience » prévoyait de classer les jardins privés, les terrains de football ou les voies ferrées comme des surfaces artificialisées. Ce n’était ni entendable, ni acceptable. Avec l’adoption de la proposition de loi, les surfaces à usage agricole, résidentiel, de loisirs ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée, seront considérées comme non artificialisées. Une victoire importante frappée au coin du bon sens.
(5) La proposition de loi introduit un principe novateur selon lequel chaque commune bénéficiera automatiquement d’un droit minimal décennal à artificialiser d’un hectare indépendamment de son artificialisation passée. En l’état, la loi prévoyait que le droit à artificialiser d’une commune était calculé en divisant par deux l’artificialisation réalisée durant la décennie 2011-2021. Cela revenait à condamner les communes n’ayant pas artificialisé sur cette période et donc à freiner leur développement. Un non-sens pour les 15 000 communes rurales peu denses ou très peu denses de notre pays.
Différentes interventions du sénateur en Séance publique, notamment :
Nous partageons tous l’objectif de sobriété, mais je fais partie de ceux qui n’ont pas voté le ZAN, subodorant ce qu’on constate aujourd’hui.
Dans le Tarn, après moult tergiversations de l’État, l’A69 entre Castres et Toulouse verra le jour. Comment expliquer aux élus qu’ils ne pourront ni accompagner ce développement ni répondre aux besoins de leur population, alors qu’ils ont été vertueux et ont peu artificialisé ? Cette loi Climat et résilience pénalise les bons élèves.
Dans une petite commune, quelques jours après le magnifique résultat obtenu à Londres, on ne pourra pas construire un nouveau terrain de rugby… Entendez les élus locaux !
Intervention de Philippe Folliot sur le projet d’autoroute A69
https://youtu.be/tsKxVqYE9PQ
La loi NOTRe a été une catastrophe, notamment pour les régions fusionnées, comme l’Occitanie, ou les intercommunalités qui, en fusionnant, sont sorties des logiques de bassins de vie. Vous remettez une pièce dans le monnayeur de la région en la légitimant sur une compétence qui n’est pas sienne. Urbanisme et habitat sont des compétences qui relèvent du bloc communal. Il eût été plus sage de confier ces prérogatives à l’échelon intercommunal ou départemental.
Intervention de Philippe Folliot sur l’application de la loi NOTRe