Circulaire relative à la règle de répartition des sièges au sein des conseils municipaux lorsqu’une liste « réputée complète » ne présente pas autant de candidats que l’effectif légal
La question écrite que vous avez déposée a obtenu une réponse. Question n° 06319 adressée à M. le Premier ministre transmis à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité Publiée le : 16/10/2025Texte de la question : M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le Premier ministre sur la publication de la circulaire relative à la règle de répartition des sièges au sein des conseils municipaux lorsqu’une liste « réputée complète » ne présente pas autant de candidats que l’effectif légal du conseil municipal. Dans une questionPlus…
